PB.CREA
Conditions générales de vente
Version provisoire · Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
Ces conditions encadrent les prestations de création visuelle, de direction artistique, de conseil, de production, de formation et de coordination proposées par PB.CREA. Le devis accepté précise et complète les conditions propres à chaque mission ; en cas de différence, le devis prévaut.
1. Devis et commande
Une mission débute après acceptation écrite du devis et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte. Toute demande située hors du périmètre accepté peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
2. Prix et paiement
Les prix, taxes applicables, échéances, moyens de paiement et éventuels frais sont indiqués dans le devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention contraire. Pour les clients professionnels, tout retard peut entraîner les pénalités prévues au devis et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
3. Déroulement de la mission
Le client transmet les contenus, autorisations, validations et informations nécessaires dans les délais convenus. PB.CREA assure la direction et le suivi artistique et peut, lorsque le projet le nécessite, faire intervenir des collaborateurs spécialisés sous sa coordination.
4. Modifications et validations
Le nombre d’allers-retours inclus est défini au devis. Une validation écrite rend l’étape concernée définitive, sauf correction d’une erreur imputable à PB.CREA. Les modifications supplémentaires peuvent entraîner un ajustement du prix et du calendrier.
5. Livraison
Les livrables, formats, supports et dates prévisionnelles figurent au devis. Les délais peuvent être révisés en cas de retard de validation, de remise de contenus ou d’événement indépendant de la volonté des parties.
6. Propriété intellectuelle
Les droits cédés, leur étendue, leur durée, leur territoire et leurs supports sont détaillés dans le devis. Sauf accord contraire, la cession intervient après paiement intégral. Les recherches non retenues, fichiers de travail et outils de production ne sont pas cédés automatiquement.
7. Références
Sauf confidentialité convenue par écrit, PB.CREA peut mentionner la mission et présenter les créations livrées dans son portfolio après leur publication par le client, dans le respect des crédits et droits de tiers.
8. Annulation et rétractation
En cas d’annulation, le travail réalisé, les frais engagés et les engagements pris restent dus selon le devis. Lorsqu’un client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, il dispose du délai légal ; l’exécution avant son terme nécessite sa demande expresse et peut donner lieu au paiement de la part déjà réalisée.
9. Responsabilité
PB.CREA répond de l’exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Le client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il fournit. Aucun résultat commercial, financier ou médiatique déterminé ne peut être garanti.
10. Litiges
Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le droit français s’applique. Le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées avant la conclusion du contrat. À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables.